PROGRAMME

10h30 : Introduction

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10h30 - 11h00 : Actualité du droit des ententes

• L’alternative entre l’objet et les effets anticoncurrentiels (Superleague, Banco…)

• Les questions probatoires (standard de preuve, modes de preuve)

• La prise en compte de l’objectif de « durabilité »

• Les actions en dommages-intérêts (prescription, débiteur…)

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Questions des participants

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11h00 - 11h30 : Actualité du droit des abus de position dominante

• L’actualité décisionnelle (Google, Qualcomm, Meta, Intel) : se mettre en conformité ; détecter sa qualité de victime d’un abus.

• L’actualité normative : un nouveau communiqué sur la délimitation du marché pertinent ; de nouvelles lignes directrices prochainement publiées sur l’abus de position dominante.

• La lutte contre les abus dans le secteur numérique (Digital markets act, Intelligence artificielle, droits voisins).

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Questions des participants

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11h30 - 12h00 : Actualité du droit des concentrations 

• Les concentrations placées en dessous des seuils de notification (décision « équarrissage », affaire Illumina/Grail)

• Le rachat d’un réseau de distribution : comprendre comment jouent les dérogations à l’effet suspensif ou l’exception de l’entreprise défaillante.

• L’entrée en vigueur du règlement « subventions étrangères » : état des lieux, points de vigilance.

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Questions des participants

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